Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES DANS UNE SALLE D’EXPOSITION ET SUR DISTANCE (E-COMMERCE)
Article 1 : Définitions
Dans ces conditions générales de vente, il faut entendre sous :
- Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre les produits et/ou services sur distance aux consommateurs;
- Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle;
- Contrat sur distance: un contrat portant uniquement sur un ou plus techniques de nature commerciale;
- Technique pour communication sur distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent au même moment dans le même espace ;
- Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
- Droit de rétractation: la possibilité d’un consommateur à renoncer du contrat sur distance pendant le délai de réflexion, conformément à l’article 47 de la loi relative aux pratiques du marché;
- Jour: jour calendrier
- Transaction prolongée: un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou l’achat est étalée dans le temps;
- Support de données durable: chaque moyen permettant au consommateur ou l’entrepreneur de sauvegarder de l’information adressée à lui personnellement de telle manière qu’une consultation future et une reproduction inchangée de l’information sauvegardée est possible.
Article 2: Identité du vendeur
Geert NINCLAUS, faisant commerce sous la dénomination ‘GENICO’, connu sous le numéro BCE 0791.023.023, avec siège à 8755 Ruiselede, Industriestraat 40
Coordonnées:
-e-mail: info@genico.be
-téléphone: 051/68.99.09
-salle d’exposition: 8755 Ruiselede, Industriestraat 40
Article 3: Champ d’application
3.1. Les présentes conditions de vente sont, à l’exclusion des conditions générales propres éventuelles du consommateur, d’application sur chaque offre de l’entrepreneur et chaque contrat réalisé, sur distance et dans la salle d’exposition, entre l’entrepreneur et le consommateur.
3.2. Avant que le contrat à distance soit conclu, le texte des présentes conditions de vente générales est mis à la disposition du consommateur.
3.3 Chaque consommateur qui veut faire un achat confirme qu’il est une personne physique et qu’il est capable de contracter. Un consommateur déclaré incapable conformément aux articles 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucun cas faire des achats.
Article 4: Offre
4.1. Si une offre dispose d’une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, ceci est explicitement mentionné dans l’offre.
4.2. L’offre comprend une description précise et complète des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, elles seront une représentation véridique des produits et/ou services offerts.
4.3. Des erreurs ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
4.4. Chaque offre contient de telles informations qu’il est clair au consommateur quels sont les droits et devoirs inhérents à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de :
° le prix y compris les taxes ;
° les frais de livraisons éventuels;
° la manière dont le contrat sera conclu et les actions y nécessaires;
° l’applicabilité ou non d’un droit de rétractation ;
° le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
° le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de paiement du prix ;
° le montant du tarif pour communication sur distance si les frais pour l’utilisation du technique pour communication à distance ont été calculés sur une autre base que le tarif de base;
° si le contrat a été archivé après sa conclusion, la façon dont ce contrat peut être consulté par le consommateur;
°la façon dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, avoir connaissance des opérations non voulues par lui ainsi la façon dont il peut les remédier avant la réalisation du contrat ;
°les langues éventuelles, outre le Néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
° la durée minimale du contrat sur distance dans le cas d’un contrat portant sur une fourniture permanente ou périodique de produits.
Article 5: Prix
5.1 Tous prix mentionnés sont toujours y compris TVA et toutes les autres taxes qui doivent obligatoirement être payés par le consommateur. Si des frais de transport, de réservation ou administratifs sont imputés, ceux-ci sont indiqués séparément.
5.2 L’indication du prix porte exclusivement sur les articles comme décrits textuellement. Les photos y relatives sont purement à titre décoratif et peut représenter des éléments ou articles qui ne sont pas compris dans le prix.
Article 6: Commande et paiement
6.1 L’achat est conclu par la signature du bon de commande rempli et celui-ci ne peut plus être modifié.
6.2 Si l’acheteur achète un produit en ligne, l’achat est conclu au moment où l’acheteur a introduit sa commande en poussant sur le bouton « commandez ». Ensuite, l’acheteur reçoit une confirmation de l’entrepreneur par e-mail. Les articles sont livrés à l’endroit indiqué par l’acheteur et qui est mentionné dans l’e-mail de confirmation.
6.3. Toutes les ventes sont faites à 8755 Ruiselede, Industriestraat 40 à la firme Genico et moyennant paiement au comptant, sauf accord ou mention contraires.
Si, lors de la vente, le paiement d’un ou plusieurs acomptes est convenu, l’entrepreneur n’est tenu à la livraison qu’après réception de ces acomptes. Le paiement des biens se fait au comptant au moment de la livraison ou de l’enlèvement, sauf mention contraire explicite sur le bon de commande.
Lors du paiement tardif du prix ou du solde, un intérêt de retard de 1 % par mois sur la somme impayée sera redevable par l’acheteur de plein droit et sans mise en demeure. En plus, lors du paiement tardif du prix, l’acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur la somme impayée avec un minimum de 125,00 EUR.
6.3. L’acheteur a le choix entre les modes de paiements suivants :
- via carte de crédit
- via bancontact (app)
- via virement
Article 7: Livraison
7.1 Les délais de livraison et/ou d’exécution ne sont mentionnés qu’à titre d’information et ne sont donc pas contraignants pour l’entrepreneur. Les produits ne sont que livrés dans les pays où le site web autorise la livraison. Des adresses de livraison fautives ou mal mentionnées sont de la responsabilité du consommateur en peuvent donner lieu au paiement de frais supplémentaires.
7.2 Un retard dans la livraison et/ou exécution ne peut jamais donner lieu à une amende, indemnité ou résiliation du contrat ou au refus d’accepter le produit.
7.3 L’entrepreneur a le droit de faire des livraisons partielles.
Article 8: Force majeure
8.1 Si l’entrepreneur ne peut pas exécuter la livraison pour cause de force majeure, en ce compris des accidents, maladies, incendies, guerres, grèves, lock-outs, révoltes, retards dans le chef des fournisseurs, manque de matériel de transport, etc…, Genico a le droit de mettre fin au contrat sans aucun dédommagement au consommateur.
Article 9: Plaintes et garantie
9.1 Toutes les plaintes relatives aux produits livrés doivent, sur peine d’échéance, être signalées par écrit au moyen d’une lettre recommandée. Des vices cachés doivent, sur peine d’échéance, être signalés par écrit dans les 8 jours calendriers après découverte. Chaque défaut qui n’est pas signalé à temps, fait échoir chaque droit à une réparation ou remplacement.
9.2 En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produits de consommation, le consommateur dispose d’un nombre de droits légaux. Le délai de garantie légal de deux ans est entièrement valable à partir de la date de livraison.
Des défauts causés par des accidents, négligence, mauvaise usage (par l’utilisateur lui-même ou par des tiers) ne tombent pas sous la garantie.
Article 10: Résiliation unilatérale
10.1 Aussi longtemps que des biens n’ont pas été livrés à l’acheteur et qu’il n’y a pas question de non-prestation contractuelle, l’acheteur a le droit de résilier unilatéralement le contrat de vente. Quand l’acheteur fait usage de ce droit, il doit payer une indemnité de rupture à l’entrepreneur, égale à 25 % de la somme totale de la vente concernée.
Lors d’une résiliation unilatérale, l’acompte déjà payé sera acquis entièrement en tant qu’indemnité d’annulation.
10.2. En cas d’abus par l’acheteur (par ex. quand l’acheteur contrarie à plusieurs reprises l’exécution du contrat ou de la livraison ou les remet pour une période de plus de 3 mois après l’arrivée des biens commandés), une même indemnité d’annulation est d’application.
Article 11: Droit de renonciation et politique de retour
11.1 Les dispositions du présent article ne sont d’application que pour les acheteurs qui achètent des articles en ligne en leur qualité de consommateur et ne valent donc pas pour les achats dans la salle d’exposition de l’entrepreneur, ni pour les achats par des professionnels.
Dans le cadre des ventes sur distance à des consommateurs appartenant au champ d’application de la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit d'informer le vendeur qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'une amende et sans indication de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison.
Si le consommateur se prévaut de cette possibilité, il doit retourner les biens et l’emballage, à ses propres risques et périls, dans l’état original, parfait et non-utilisé à Genico, Industriestraat 40 à 8755 Ruiselede.
Uniquement les articles qui se trouvent dans l’emballage original et en bon état, ensemble avec tous les accessoires, modes d’emploi et la facture ou la preuve d’achat peuvent être repris.
Ne seront en aucun cas repris :
- des articles utilisés, souillés, endommagés ou incomplets
- des articles légèrement usés
- des articles complètement ou partiellement usés
- des articles dont l’emballage (ou une partie de l’emballage) a été ouvert
- les articles qui ont été fabriqués à la mesure du client
- les articles qui ne peuvent pas être retournés par leur nature.
11.2 L’entrepreneur se réserve le droit de refuser des renvois quand il présume que les articles ont déjà été utilisés ou lors d’une présomption de dégradation par une faute autre que celle du vendeur ou fournisseur de l’article.
Les articles renvoyés seront contrôlés par l’entrepreneur. Le décompte ne sera fait que lors d’un contrôle réussi et le consommateur peut attendre le remboursement dans les 10 (dix) jours.
Article 12: Réserve de propriété
12.1 L’acheteur ne devient que propriétaire des biens livrés après paiement intégral. L’entrepreneur se réserve expressément le droit de récupérer les livraisons impayées, n’importe où que ces biens se trouvent, sans aucun recours ou opposition de la part de l’acheteur et aux frais du consommateur.
12.2 Nonobstant le maintien de propriété prévu, le risque de perte et de dégradation relatif aux biens passe à l’acheteur au moment de la livraison.
Article 13: Vie privée
13.1 Par le placement d’une commande via la salle d’exposition ou le site web de l’entrepreneur, l’acheteur autorise expressément qu’il est procédé au traitement et l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins comme l’administration de la base de données des consommateurs, la gestion des commandes, les livraisons et factures, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité. Le traitement à des fins de marketing et la publicité individualisée se fait uniquement si l’acheteur donne explicitement son accord au cours du processus d’achat. L’entrepreneur ne pourra pas transmettre ses données à des tiers. L’acheteur a, à tout moment, droit à s’opposer au traitement des données à des fins de direct marketing.
L’entrepreneur est responsable du traitement de ces données.
Le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du contrat et ne sera pas utilisé à d’autres fins.
13.2 Dans certaines circonstances, l’entrepreneur est obligé de transmettre les données à caractère personnel du consommateur. Ceci est le cas si la loi, les règlements ou une procédure juridique obligent l’entrepreneur à le faire ou si l’entrepreneur y est appelé par des pouvoirs publics dans le cadre de certaines actions visant à maintenir la loi ou si l’entrepreneur est d’avis qu’il est nécessaire de transmettre les données à caractère personnel de l’acheteur afin d’éviter du dommage ou des pertes financières et ceci dans le cadre d’une enquête sur la fraude ou d’autres activités illégales.
13.3 Si l’entrepreneur vend ou transfert ses actifs entièrement ou en partie, il se réserve le droit de transférer également toutes les données à caractère personnel de l’acheteur. Dans ce cas, l’entrepreneur fera les efforts nécessaires pour informer l’acheteur et pour assurer que celui qui obtient ces données les utilisera conformément au présent article.
13.4 L’acheteur a le droit de consulter ses données à tout moment et de les corriger le cas échéant.
13.5 L’entrepreneur assure une politique de sécurité administrative, technique et physique adéquate protégeant les données à caractère personnel de l’acheteur contre une destruction, modification, accès, révélation ou utilisation accidentelle, illégale ou interdite.
Article 14: Divers
14.1 Ces conditions sont complétées par les conditions générales de vente de l’entrepreneur. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.
L’entrepreneur peut modifier ces conditions à tout temps, sans notification. Chaque achat après la modification implique une acceptation de la part de l’acheteur de ces nouvelles conditions.
Les présentes conditions ne portent aucun préjudice à l’exercice par l’entrepreneur de tous ses autres droits légaux ou contractuels.
14.2 Un manque de la part de l’entrepreneur d’exiger l’exécution des dispositions des présentes conditions générales de vente n’impliquera pas un abandon ou renonciation à l’application de cette ou toute autre disposition.
14.3 L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne fait pas préjudice à l’application des autres dispositions.
14.4 Uniquement le droit belge est d’application dans les relations entre l’entrepreneur et l’acheteur. Chaque litige sera soumis par l’entrepreneur aux tribunaux de l’arrondissement de la Flandre occidentale, sans préjudice du droit de l’entrepreneur d’intenter des actions en justice devant les tribunaux de la juridiction du consommateur.